Questions administratives
Quelles sont les pièces nécessaires pour constituer un dossier de renouvellement ou de réorientation auprès de la MDPH ?
Qui peut m’aider à constituer mon dossier MDPH ?
Qui porte le dossier de renouvellement de mon enfant à la MDPH ?
Quels sont les documents, internes à Millefleurs Terre-Neuvas, que je dois renouveler tous les ans ?
Mon enfant vient d’être admis et on me demande de renouveler son dossier MDPH, pourquoi ?
Qu’est-ce que le Projet Personnalisé d’Accompagnement ?

Accueil au quotidien
Comment sont élaboré les menus ?
Comment prenez-vous en compte les particularités alimentaires de mon enfant (interdits alimentaires, allergies, etc.)
Mon enfant a un traitement, comment assurez-vous son suivi ?
A quoi sert l’internat ?
Que fait-on à l’internat ?
Les téléphones portables sont-ils autorisés dans l’enceinte de l’établissement ?
Pourquoi je ne sais pas exactement ce que fait mon enfant au DITEP ? Mon enfant me dit qu’il ne fait rien est-ce normal ?
Qui retrouve-t-on sur un lieu de vie ? Qu’est-ce qu’un lieu de vie sur l’antenne de Cadaujac ?
Mon enfant peut-il conserver les prestations extérieures engagées avant son accueil (orthophoniste, etc.) ?
Qui travaille dans un DITEP ?
Qui assure les transports ?
Qu’est-ce que le Référent Parcours ?
Qu’est-ce que l’espace famille ?
L’espace famille est-il obligatoire ?
En tant que parents, qui sont mes interlocuteurs ?
Pourquoi l’établissement reste ouvert sur une partie des vacances scolaires ?
Mon enfant est-il obligé de venir au DITEP sur les périodes de vacances scolaires ?

Scolarité
Pourquoi mon enfant a-t-il peu de temps scolaire ?
Peut-on faire des apprentissages scolaires en dehors de l’école ?
Mon enfant ne va plus à l’école de mon secteur est-ce que c’est définitif ?
Est-il judicieux de sortir mon enfant d’un temps scolaire pour bénéficier d’une prise en charge spécifique sur le DITEP ?
Une scolarité peut-elle être partagée ? Quelles sont les différentes modalités de scolarité auxquelles mon enfant peut accéder ?
Qu’est-ce qu’une Unité Externalisé d’Enseignement (UEE) ?

Accès aux droits
Qui peut mettre un terme à l’accompagnement de mon enfant ?
Comment puis-je accéder à mon dossier ou au dossier de mon enfant ?
En cas d’inadéquation entre mes souhaits relatifs à la prise en charge de mon enfant et vos préconisations quelles sont les démarches à engager ?
Je ne suis pas d’accord avec une proposition de prise en charge quelles sont les démarches à engager ?
Qu’est-ce qu’une Personne Qualifiée ?
Puis-je avoir accès au projet de l’établissement ?
Qu’est-ce que le Conseil de la Vie Sociale (CVS) ?
Qui finance l’accompagnement de mon enfant ?
Mon enfant est en fin de droit que dois-je faire / que peut-il se passer ? (Voies de recours)

Questions Administratives

Quelles sont les pièces nécessaires pour constituer un dossier de renouvellement ou de réorientation auprès de la MDPH ? Qui peut m’aider à constituer mon dossier MDPH ?

Vous pouvez solliciter l’aide des professionnels (espace famille, référent parcours, directeur et directeur-adjoint, secrétariat) pour la constitution du dossier MDPH. Ce dossier doit être réalisé et transmis à la MDPH six mois au plus tard avant la date de fin de notification.

La liste des pièces nécessaires à ces démarches est la suivante :

  • formulaire de demande complété, daté et signé ;
  • certificat médical de demande et des bilans complémentaires (bilans médicaux, etc.), datés de moins de 6 mois, complété et signé avec l’identification du médecin ;
  • photocopie recto verso d’un justificatif d’identité de la personne et, le cas échéant, de son représentant légal ;
  • photocopie d’un justificatif de domicile.

En complément de ces documents nécessaires pour la recevabilité du dossier, il est aussi utile de transmettre :

  • la photocopie de l’intégralité du livret de famille (pour une première demande) ;
  • le cas échéant, la photocopie de toute décision officielle relative à l’exercice de l’autorité parentale (jugement, PACS, etc.).

Dans le cas d’un renouvellement :

  • Une copie du dernier projet personnalisé d’accompagnement (PPA).

Vous pouvez retrouver tous ces éléments sur le site de la MDPH;

Qui porte le dossier de renouvellement de mon enfant à la MDPH ?

La loi prévoit que le dossier de renouvellement de la notification MDPH doit être déposé par la famille du jeune accompagné, néanmoins afin de faciliter les démarches, l’établissement propose de se charger de ce dépôt.

Quels sont les documents, internes à Millefleurs Terre-Neuvas, que je dois renouveler tous les ans ?

Les documents internes au DITEP qui doivent être renouvelés tous les ans sont les suivants :

  • un certificat médical indiquant l’aptitude à la pratique sportive,
  • une attestation de responsabilité civile ou d’assurance scolaire,
  • l’attestation de la carte vitale et l’attestation mutuelle ou CMU,
  • l’autorisation de diffusion d’image,
  • autres pièces (ex : assurance deux roues),
  • ordonnances médicales (si traitement en cours).

Il faut également penser à nous faire suivre durant l’année les comptes-rendus médicaux ou autres bilans, afin de pouvoir les renseigner dans le dossier de votre enfant.          

Enfin, tout changement survenu sur le plan administratif : adresse, téléphone, numéro de Sécurité Sociale, Mutuelle, etc., doit également nous être signalé.

De même si votre situation familiale connait des changements, nous vous remercions de nous en informer et de nous transmettre toutes pièces s’y rapportant (jugements relatifs à l’autorité parentale, etc.).

Mon enfant vient d’être admis et on me demande de renouveler son dossier MDPH, pourquoi ?

La date de la notification et l’admission au sein du DITEP sont déconnectées. Si la notification de votre enfant arrive à son terme, l’établissement pourra vous accompagner pour son renouvellement.

Retour vers question MDPH

Qu’est-ce que le Projet Personnalisé d’Accompagnement ?

Chaque établissement doit proposer un accompagnement individualisé qui se traduit par le projet personnalisé d’accompagnement (PPA). Ce document est un outil réglementaire co-construit entre les professionnels, la famille et le jeune accompagné. Il découle de la contractualisation et répond aux besoins repérés chez le jeune, notamment lors de la période d’observation. Ce document est réactualisé a minima une fois par an et dès lors que cela s’avère nécessaire.

L’Accueil au quotidien

Comment sont élaboré les menus ?

L’élaboration des menus est réalisée par les maitresses de maison et validée par une infirmière de l’établissement qui veille à l’équilibre des repas. La provenance des produits est tracée. Les filières courtes sont privilégiées, autant que faire se peut et les allergènes sont identifiés. Les menus sont disponibles sur le site internet. Ces menus sont susceptibles d’être modifiés.

Comment prenez-vous en compte les particularités alimentaires de mon enfant (interdits alimentaires, allergies, etc.) ?

Millefleurs Terre-Neuvas met tout en œuvre pour respecter les particularités de chacun. Ainsi, les interdits alimentaires liés à des contre-indications médicales ou à une religion sont respectés et les maitresses de maison ont la connaissance des particularités alimentaires de chaque enfant. Elles adaptent leur menu, en concertation avec les familles, lorsque cela est possible.

Mon enfant a un traitement, comment assurez-vous son suivi ?

Si votre enfant suit un traitement, vous devez nous fournir ce dernier, ainsi que les indications (ordonnances) du médecin. Un protocole relatif à la prise médicamenteuse, supervisé par l’infirmière de l’établissement, sera alors appliqué.

A quoi sert l’internat ?

L’internat thérapeutique modulé (d’une à quatre nuits par semaine) se veut un lieu au service du projet de soin de l’enfant/adolescent et ne constitue donc pas a priori une alternative à des difficultés sociales. Toutefois, le cas échéant, ces dernières doivent être intégrées à la réflexion et peuvent orienter une proposition d’internat dans une visée soignante.

Sur le site de Millefleurs : au service des enfants, sont priorisés sur chaque lieu de vie des petits groupes. À évocation familiale, cette configuration amène un cadre apaisé et sécurisant par la présence des adultes. Chaque chambre accueille deux enfants et est équipée d’une salle d’eau indépendante pour les préadolescents (salle de bain collective pour les plus jeunes enfants).

Sur le site de Terre Neuvas : l’internat propose des chambres individuelles équipées de sanitaires et salle d’eau. Cette modalité de prise en charge est au service du processus de socialisation, d’individuation et d’autonomisation de l’adolescent.

D’autre part, une chambre est dédiée au DITEP ARI pouvant donc accueillir des jeunes suivis par les autres entités du dispositif (La Villa Flore et Saint Denis). Par ailleurs, une chambre dite « chambre d’invitation » est proposée pour des projets spécifiques non-inscrits dans la durée, pour des premières expériences de prise de distance du milieu familial et, le cas échéant, afin de répondre à des besoins d’urgences (conflits familiaux majeurs par exemple).

Renvoi vers le Projet d’établissement

Que fait-on à l’internat ?

Cela dépend du projet de chaque jeune, l’internat est au service de la socialisation (vie en collectivité) et de l’autonomie (entretien de la chambre, participation à l’élaboration des repas), il peut aussi être une première expérience de séparation avec la famille. Ce lieu se veut être un espace convivial en petit effectif de la même tranche d’âge, avec chambre pour une ou deux personnes.

Les téléphones portables sont-ils autorisés dans l’enceinte de l’établissement ?

Le téléphone de chaque jeune doit être remis aux professionnels présents sur le lieu de vie ou à son éducateur référent au début de chaque accompagnement. Il est restitué au jeune lorsqu’il quitte l’établissement. Des aménagements sont toujours possibles au regard du projet du jeune, de son âge et de son lieu de vie (ex : règlement de fonctionnement de la Villa Adolescents), etc. Ces aménagements concernent également tout autre objet numérique.

Pourquoi je ne sais pas exactement ce que fait mon enfant au DITEP ? Mon enfant me dit qu’il ne fait rien est-ce normal ?

Retour vers question sur la sortie de temps de scolarité

Votre enfant a un emploi du temps hebdomadaire évolutif, défini dès son admission et qui est formalisé lors de la constitution du Projet Personnalisé d’Accompagnement.

Retour vers question PPA

Certains jeunes ne souhaitent pas partager le contenu de leur journée avec leurs parents, il s’agit d’un processus classique. Par ailleurs, l’état psychique de votre enfant ne lui permet pas toujours d’être en capacité de participer aux accompagnements prévus dans son emploi du temps.

Qui retrouve-t-on sur un lieu de vie ? Qu’est-ce qu’un lieu de vie sur l’antenne de Cadaujac ?

Le lieu de vie est le lieu d’accueil du jeune au sein de l’établissement. Il y retrouve toujours les mêmes adultes, à savoir une équipe composée d’éducateurs spécialisés et de maitresses de maison. C’est depuis cet espace qu’il se rend sur les différents lieux des prises en charges éducatives, thérapeutiques et pédagogiques. D’autre part, le lieu de vie est celui où se restaurent les jeunes et où ils dorment, le cas échéant.

Retour vers question Internat

Trois lieux de vie existent sur l’antenne de Millefleurs Cadaujac, chacun d’entre eux à une capacité d’accueil de 15 jeunes au maximum. Ces différents lieux prennent en compte l’âge et le degré de maturité des jeunes accompagnés. Ils ont été pensés pour conserver une dimension familiale.

Mon enfant peut-il conserver les prestations extérieures engagées avant son accueil (orthophoniste, etc.) ?

Oui cela est possible, l’idée est de maintenir les accompagnements qui fonctionnaient préalablement à l’accueil au DITEP et de les coordonner au plus près de la mise en œuvre du Projet Personnalisé d’Accompagnement. De plus, un professionnel extérieur peut rencontrer les enfants/adolescents au sein de l’établissement.

Retour vers question PPA

Qui travaille dans un DITEP ?

L’équipe interdisciplinaire du DITEP Millefleurs Terre-Neuvas se compose des professionnels suivants : Directeur, Directeurs-Adjoints, Secrétaires, Comptable, Aide-comptable, Agents des Services Généraux, Educateurs Spécialisés, Educateur Sportif, Educateur Technique Spécialisé, Maitresses de Maison, Surveillant de nuit, Médecins Psychiatres, Infirmières, Psychologues, Neuropsychologue,  Orthophonistes, Psychomotriciennes, Référents Familles, Coordonnatrice Pédagogique et Enseignants Spécialisés.

Qui assure les transports ?

Les choix des moyens de transports font l’objet d’une réflexion, au cas par cas, partagée avec la famille ou les accompagnants. Sont pris en compte l’âge de l’usager, son secteur de domiciliation, ainsi que la capacité des familles à se mobiliser sans préjudice sur leurs vies professionnelles et/ou en raison de configurations familiales (fratries, difficultés de mobilité, etc.).

  • Pour les adolescents, sont privilégiés les transports urbains en autonomie.
  • Pour les enfants, en fonction des situations, sont possibles :
    • la mobilisation des familles,
    • des transports effectués par l’établissement,
    • des taxis.

Qu’est-ce que le Référent Parcours ?

Le Référent Parcours de votre enfant est l’un de vos interlocuteurs privilégiés. Ce professionnel dispose de l’ensemble des informations relatives à l’accompagnement de votre enfant et permet d’en assurer sa coordination.

Qu’est-ce que l’espace famille ?

La famille et les accompagnants des jeunes accueillis jouent un rôle prépondérant dans le soin à apporter à l’enfant/adolescent, aussi un espace leur est-il dédié : l’Espace Famille.

Des entretiens réguliers sont proposés et ont pour objet :

  • d’accéder à une compréhension de la dynamique familiale en s’enrichissant des savoirs, observations et expériences des parents/accompagnants,
  • d’offrir un espace de parole où il est possible d’exprimer un certain nombre de ressentis en lien avec l’orientation de leur enfant,
  • d’aider au décryptage et au « dénouage » des difficultés rencontrées dans les relations parents/enfants,
  • d’accompagner la famille dans la compréhension des troubles de leur enfant afin de leur permettre de porter un regard différent sur celui-ci,
  • de soutenir les parents et/ou accompagnants dans leur fonction d’éducation, dans l’esprit d’une coopération active famille/institution,
  • d’impliquer l’enfant ou l’adolescent dans son projet en soutenant ses prises de parole et ses demandes afin qu’il puisse se faire entendre,
  • d’informer la famille et de faciliter ses démarches d’accès aux droits.

L’espace famille est-il obligatoire ?

Non, il s’agit d’un espace dédié aux familles qui souhaitent bénéficier de ce type d’accompagnement. Le cas échéant, des entretiens réguliers leurs sont proposés dès l’admission de l’enfant/adolescent dans le cadre d’un engagement réciproque. Ce dernier est co-construit avec les parents et/ou accompagnants au regard de leurs demandes et/ou de la problématique familiale, à raison d’une fois toutes les 4 à 6 semaines. Ces entretiens peuvent être proposés en fonction de la situation, pour chacun des membres de la famille naturelle ou d’accueil.

En tant que parents, qui sont mes interlocuteurs ?

Si des interlocuteurs privilégiés tels que le directeur, les directeurs-adjoints, les professionnels de l’Espace Famille et le référent de parcours sont disponibles pour répondre à vos interrogations, vous avez la possibilité de vous adresser à l’ensemble des professionnels intervenants auprès de votre enfant.

Pourquoi l’établissement reste ouvert sur une partie des vacances scolaires ?

Le DITEP reste généralement ouvert la première semaine des vacances scolaires et au cours du mois de juillet. Durant ces périodes, l’établissement propose un accompagnement et des prises en charge thérapeutiques et éducatives adaptées à chaque situation et non contraints par le rythme scolaire. Les accompagnements se font de façon différente et des séjours et activités peuvent être proposés aux jeunes accompagnés. 

Mon enfant est-il obligé de venir au DITEP sur les périodes de vacances scolaires ?

Les accompagnements dispensés au cours de ces périodes font pleinement partie du projet de votre enfant. Toutefois, en raison de votre organisation familiale il peut ne pas être présent sur ces temps de vacances scolaires.

Scolarité

Pourquoi mon enfant a-t-il peu de temps scolaire ?

Le projet pédagogique de votre enfant est adapté en fonction de ses besoins et capacités du moment. Il est construit avec vous et le milieu scolaire dans le cadre de son projet personnalisé d’accompagnement et est évolutif. Les enseignants mettent l’accent sur l’apprentissage des acquis fondamentaux.

Retour vers question PPA

Peut-on faire des apprentissages scolaires en dehors de l’école ?

Oui bien sûr. Ainsi à titre d’exemple, lorsque votre enfant réalise un gâteau avec son éducateur, il va faire appel à un certain nombre de compétences et les renforcer (pédagogie active : lire une recette et la suivre fait appel à un certain nombre d’acquis fondamentaux tels que lire et compter).

Retour vers question Modalités de scolarité

Mon enfant ne va plus à l’école de mon secteur est-ce que c’est définitif ?

Non, conformément à la loi, votre enfant reste inscrit au sein de l’école de votre secteur tant qu’il n’est pas inscrit dans un nouvel établissement scolaire.

Est-il judicieux de sortir mon enfant d’un temps scolaire pour bénéficier d’une prise en charge spécifique sur le DITEP ?

La sortie de votre enfant d’un temps scolaire dépend de ses besoins spécifiques identifiés et inscrits au sein de son Projet Personnalisé d’Accompagnement. Cette décision est prise en concertation avec vous et le milieu scolaire.

Retour vers question PPA

Une scolarité peut-elle être partagée ? Quelles sont les différentes modalités de scolarité auxquelles mon enfant peut accéder ?

Chaque jeune bénéficie de la mise en place d’un Projet Personnalisé de Scolarité (PPS) sous la responsabilité de l’enseignant référent du secteur, qu’il soit scolarisé en interne, en milieu ordinaire ou en scolarité partagée.

Les modalités de scolarité proposées à votre enfant peuvent être les suivantes :

  • la scolarité en interne : le jeune est scolarisé sur l’unité d’enseignement sur site,
  • la scolarité partagée : le jeune est scolarisé entre l’unité d’enseignement et l’établissement de référence qui l’accueille à l’extérieur,
  • le suivi de scolarisation en milieu ordinaire et de type professionnel (SEGPA, ULIS, filières générales),
  • la scolarisation CNED (Centre National d’Enseignement à Distance),
  • Les Unités d’Enseignements Externalisées (UEE). 

Qu’est-ce qu’une Unité Externalisé d’Enseignement (UEE) ?

C’est une classe de l’unité d’enseignement du DITEP qui est délocalisée au sein d’un établissement scolaire (école primaire, collège ou lycée). Deux professionnels y interviennent : un enseignant et un éducateur spécialisé.

Accès aux droits

Qui peut mettre un terme à l’accompagnement de mon enfant ?

La loi prévoit que le détenteur de l’autorité parentale ou l’usager majeur peut mettre un terme, à tout moment, à l’accompagnement (suivi, prise en charge). Ainsi, comme indiqué dans le contrat de parcours et sauf élément majeur (inadéquation entre état de santé et établissement ou encore évènement grave au sein de l’institution), l’établissement n’a pas le droit de mettre un terme de façon unilatérale à une prise en charge. La prise en charge peut également être interrompu, lorsque la famille et le DITEP considèrent que le suivi n’est plus nécessaire.

Par ailleurs, l’accompagnement s’arrête de plein droit lorsque la MDPH refuse une prolongation ou une réorientation.  

Comment puis-je accéder à mon dossier ou au dossier de mon enfant ?

Le dossier de votre enfant/ votre dossier est accessible sur demande écrite (courrier simple, mail) adressée au directeur. Une réponse vous sera communiquée sous quinzaine afin de vous proposer un rendez-vous pour une lecture conjointe du dossier ou l’envoie d’une copie de ce dernier, à titre gracieux.

En cas d’inadéquation entre mes souhaits relatifs à la prise en charge de mon enfant et vos préconisations quelles sont les démarches à engager ?

Rien ne se fait sans l’accord des familles, néanmoins en cas d’inadéquations répétées entre nos propositions d’accompagnements et vos souhaits il peut être envisagé, si vous le souhaitez, de mettre un terme à l’accompagnement de votre enfant. En effet, cela signifie qu’il y a un trop grand écart entre les capacités de l’établissement au regard de son projet et les souhaits de la famille. Dans ce cas de figure et si vous le souhaitez, nous vous accompagnerons vers d’autres solutions.

Je ne suis pas d’accord avec une proposition de prise en charge quelles sont les démarches à engager ? Ai-je la possibilité de refuser une préconisation de prise en charge pour mon enfant ?

Oui cela est possible, nous vous invitons à dialoguer avec les professionnels de l’établissement en cas d’interrogations ou de désaccord avec une préconisation d’accompagnement.

Qu’est-ce qu’une Personne Qualifiée ?

La Personne Qualifiée informe et aide les usagers à faire valoir leurs droits. Elle sollicite et signale aux autorités les difficultés ou éventuelles situations de maltraitance et assure un véritable rôle de médiation entre l’usager et l’établissement ou service.

La liste des Personnes Qualifiées par département est établie conjointement par l’ARS, la préfecture de région et le Conseil départemental.

Dès la fin de son intervention, la Personne Qualifiée informe le demandeur d’aide ou son représentant légal par lettre recommandée avec avis de réception des suites données à sa demande et, le cas échéant, des mesures qu’elle peut être amenée à suggérer, et des démarches qu’elle a entreprises. La Personne Qualifiée rend compte de ses interventions aux autorités chargées du contrôle des établissements ou services concernés, à l’intéressé ou à son représentant légal. La mission remplie par la Personne Qualifiée est gratuite.

Pour la Gironde les Personnes Qualifiées et leurs coordonnées sont les suivantes :

M. Marc LOSSON et Mme GOUTTENOIRE
N° Vert : 0800 00 33 33
personnesqualifiees@cg33.fr
Conseil Général DGAS-DAPAH-SDE
Personnes Qualifiées 1
1 esplanade Charles de Gaulle, CS 71223,
33074 Bordeaux Cedex

Puis-je avoir accès au projet de l’établissement ?

Le projet du DITEP Millefleurs Terre-Neuvas est disponible en ligne. Il peut également vous être adressé par mail, sur demande auprès du secrétariat.

Renvoi vers le Projet d’établissement

Qu’est-ce que le Conseil de la Vie Sociale (CVS) ?

Le Conseil de la Vie Sociale est une instance qui vise à associer les usagers au fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux. Il rend des avis et peut faire des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l’établissement ou du service.

Qui finance l’accompagnement de mon enfant ?

L’accompagnement de votre enfant relève d’une notification MDPH, son coût est donc assumé par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, il ne vous en coutera rien.

Une participation financière peut, toutefois, vous être demandée pour des sorties ou des voyages.

Mon enfant est en fin de droit que dois-je faire / que peut-il se passer ? (Voies de recours)

Retour vers question MDPH

Si vous n’êtes pas en accord avec la décision de la MDPH, des voies de recours vous sont possibles. Le détail de ces dernières est accessible sur le site de la MDPH.

L’établissement peut vous aider dans vos démarches.