Statuts - Ari

Statuts de l’association « ARI » Statuts modifiés par l’Assemblée Générale Extraordinaire de l’association en date du 20 mai 2025.

Préambule

Fondée le 16 janvier 1985, l’ARI s’inscrit dans la continuité de l’Association Régionale pour la Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence (ARSEA) et d’une partie de l’activité du Centre Régional d’Études et d’Actions sur les Handicaps et les Inadaptations (CREAHI) d’Aquitaine.

L’association souscrit aux engagements du contrat républicain.

Article 1 – Constitution et dénomination

L’Association à but non lucratif est régie par la loi du 1er juillet 1901 immatriculée et déclarée à la Préfecture de la Gironde, sous le n° 14741, et publiée au Journal Officiel du 16 Janvier 1985.

Elle se dénomme « ARI ».

Article 2 – Objet

L’association a pour objet général de conduire des missions sociales, médico-sociales ou sanitaires et plus particulièrement :

Aider les personnes accompagnées à acquérir ou à préserver leur autonomie et à s’inscrire, à leur manière, dans la collectivité, en favorisant leur autodétermination.
De promouvoir la citoyenneté en assurant aux bénéficiaires de la protection sociale, ainsi qu’à leurs aidants, des réponses à leurs besoins vitaux et l’aide favorisant leur participation sociale,
D’agir dans le domaine de l’insertion et de la réinsertion professionnelle,
De mener des opérations et missions dans le domaine de l’hébergement ou de l’accueil des personnes fragiles, sous toutes ses formes,
De mener des activités en matière de formation professionnelle,
De conseiller et de soutenir d’autres structures,
D’innover sous toutes formes dans les domaines en lien direct ou indirect avec son objet ou permettant la valorisation de son patrimoine,
De promouvoir, d’agir et de soutenir sous toutes ses formes, toutes personnes physiques ou morales dans le but d’agir en faveur de publics fragiles ou vulnérables, notamment les personnes en situation de handicap ou porteuses de troubles du neurodéveloppement ou de leur cause.

Article 3 – Moyens d’action

Afin de réaliser son objet, l’association se propose de recourir notamment aux moyens d’action suivants :

La création, la gestion, la promotion et la mutualisation de dispositifs, d’établissements ou de services en lien direct ou indirect avec son objet social,
La participation, la labellisation, le soutien, la coopération, l’innovation, le conseil, la promotion sous toutes ses formes, y compris à ou avec des structures privées ou publiques ayant un but connexe, similaire ou complémentaire à son objet social.
L’acquisition, la construction, la gestion de toute action, en matière de bénévolat, de patrimoine corporel ou incorporel, mobilier ou immobilier, de mises à disposition de personnel non lucratif, qui concourt de façon directe ou indirecte à son objet ou à son financement, ou à la valorisation des actifs de l’Association.
La vente, permanente ou occasionnelle, de tous produits ou services entrant dans le cadre de son objet ou contribuant à sa réalisation ou à son financement.
Toutes initiatives ou actions en lien direct ou indirect avec son objet social et notamment de nature à bénéficier aux personnes fragiles.

Article 4 – Siège social

Le siège social est sis à BORDEAUX (33100), au 261 avenue Thiers. Il pourra être transféré en tout autre lieu de la même ville par simple décision du Bureau et, partout ailleurs, par décision du Conseil d’Administration.

Article 4bis – Durée

La durée de l’association est indéterminée.

Article 5 – Membres de l’association – Catégories et définitions

L’association comprend deux catégories de membres :

– Les membres d’honneur :

Sont membres d’honneur ceux qui rendent ou ont rendu, au titre de l’action sociale, médico-sociale ou sanitaire, des services signalés et reconnus comme tels par le Conseil d’Administration.

Ils peuvent siéger aux diverses instances statutaires de l’association. Ils sont convoqués aux Assemblées Générales et aux Conseils d’Administration.

Ils ne disposent pas du droit de vote ; leur voix est purement consultative.

– Les membres actifs :

Sont membres actifs les personnes physiques ou morales participant pleinement au fonctionnement de l’Association, à la réalisation de son objet et qui sont désignées comme telles lors d’une Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire.

Les membres actifs disposent du droit de vote en Assemblée.

Les membres relevant de l’une des catégories ci-dessus définies acquittent une cotisation annuelle dont le montant et la date d’échéance sont fixés chaque année par l’Assemblée Générale Ordinaire.

Son non-paiement entraîne la perte de la qualité de membre.

Article 6 – Acquisition de la qualité de membre de l’association

Les candidatures à l’adhésion sont formulées préalablement et par écrit au Président de l’Association et sont signées par le demandeur. Ces demandes sont présentées pour agrément en séances par le Président qui les soumet à l’approbation du Bureau du Conseil d’administration qui statue en dernier ressort, ses décisions ne sont pas motivées.

Peuvent être membres de l’association :

des « représentants d’associations partenaires» : il s’agit de représentants d’associations notamment d’aide et/ou d’entraide d’action sociale. Les usagers sont représentés dans le Conseil d’Administration, par au moins deux représentants issus d’associations d’usagers du système de santé mentionnées à l’article L. 1114-1 du Code de la santé publique ; de « Membres des Groupes d’Entraide Mutuelle (Gem) » soutenus par l’ARI.
des « personnes physiques » : il s’agit de personnes physiques intéressées et qualifiées qui adhèrent aux statuts de l’association et sont désireuses de s’engager dans son action.
des « personnels salariés ». Il s’agit de salariés sous contrat de travail à durée indéterminée dans l’association. Si leur nombre est illimité, ils n’ont que voix consultative à l’Assemblée Générale de l’association. Seuls les administrateurs salariés disposent d’une voix délibérative en Assemblées Générales.

Article 7 – Perte de la qualité de membre de l’association.

La qualité de membre se perd par :

1°) La démission notifiée par un écrit adressée au président de l’association.

2°) Le décès des personnes physiques.

3°) La dissolution, pour quelque cause que ce soit des personnes morales, ou leur déclaration en état de redressement ou de liquidation judiciaire.

4°) La radiation, pour non-paiement de cotisation, prononcée par le Conseil d’administration.

5°) La perte de la qualité de salarié de l’association pour les membres.

6°) L’exclusion prononcée par le Conseil d’Administration pour motif grave. Dans ce dernier cas, le membre intéressé est préalablement invité à fournir des explications sur les faits susceptibles de motiver son éventuelle exclusion et plus généralement, à faire valoir ses moyens de défense, dans les conditions précisées au règlement intérieur.

Constitue notamment un motif grave :

Tout fait ou comportement ayant pour effet de nuire au bon fonctionnement ou à l’image de l’association, de ses usagers ou de ses dirigeants.
Toute divulgation d’informations en dehors des organes collégiaux dans lesquels elles ont été émises, sans autorisation préalable du Président,
La violation répétée de la répartition des pouvoirs des différents organes ou fonctions, telles que définies dans les présents statuts,
Le non-respect répété des dispositions statutaires ou des chartes ou documents internes de l’association,

Article 8 – Ressources

Les ressources de l’association comprennent :

Les éventuelles cotisations des différentes catégories de membres,
Les aides ou subventions publiques ou privées,
Les dons manuels, les libéralités
Les intérêts et revenus des biens et valeurs appartenant à l’association.
Les donations et legs que l’association peut être autorisée à accepter en raison de sa capacité, la nature de son objet ou de ses activités.
Les recettes provenant des biens, produits et services vendus par l’association.

Article 9 – Comptabilité – Budget de l’association

L’association établit dans les six mois qui suivent la fin de chaque exercice social des comptes annuels selon les normes du plan comptable général, sous réserve des adaptations prévues pour les modalités d’établissement des comptes annuels des associations.

Les comptes annuels, le rapport de gestion et le rapport du commissaire aux comptes sont tenus à la disposition des membres pendant les quinze jours précédant la date de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos.

Tenue en lien avec le Trésorier de l’association, la comptabilité fait apparaître tous les ans, un bilan et un compte de résultat de l’exercice écoulé de l’Association, les budgets annuels.

Article 10 – Exercice social

L’exercice social commence le 1^er janvier et se termine le 31 décembre.

Article 11 – Fonds de réserve

L’association constitue un fonds de réserve dont l’objet spécifique est, d’une part de couvrir les engagements financiers qu’elle supporte dans le cadre de son fonctionnement et faire face à tout ou partie des obligations qu’elle a souscrites, d’autre part de contribuer à la réalisation de son projet associatif validé par le Conseil d’administration.

L’affectation en fonds de réserve est décidée par l’Assemblée Générale.

Les mécanismes de fonctionnement d’utilisation et d’abondement de ce fonds de réserve sont fixés par le Bureau,

Article 12 – Apports

En cas d’apports à l’association de biens meubles ou immeubles, le droit de reprise de l’apporteur s’exerce conformément aux dispositions prévues par les conventions conclues avec l’association valablement représentée par son président ou toute autre personne désignée à cet effet.

Article 13 – Conseil d’administration : composition

L’association est administrée par un Conseil d’Administration composé de 28 membres au maximum, choisis parmi les membres actifs.

Ils sont élus par l’Assemblée Générale Ordinaire, étant précisé que les sièges d’administrateurs doivent être répartis de la façon suivante :

8 administrateurs maximum sont élus parmi les « Représentants d’associations partenaires » dont, obligatoirement, un représentant des usagers des GEM soutenus par l’ARI ;
6 administrateurs maximum sont élus parmi les « Personnels salariés » non-représentants du personnel ou ne disposant pas de délégations de pouvoirs ou subdélégations de pouvoirs au sein de l’association, étant précisé que leur nombre ne peut jamais excéder le quart des administrateurs en place ;
14 administrateurs maximum sont élus parmi les « Personnes physiques ».

Le mandat d’administrateur est conféré pour une durée de quatre ans, renouvelable par moitié tous les deux ans.

Pour être éligibles, les membres doivent être à jour de leur éventuelle cotisation à la date limite fixée par le Conseil d’administration pour le dépôt des candidatures, justifier de leur qualité de membre de l’association à la date de dépôt de candidature. Ils doivent avoir fait parvenir leur candidature par lettre recommandée ou courriel avec accusé de réception au siège social au plus tard trente jours avant la date de l’Assemblée Générale, en mentionnant les nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, professions, expérience professionnelle du candidat, mandats exercés dans d’autres associations ou organismes publics ou privés.

Les personnes morales sont représentées par leur représentant légal en exercice, ou par toute autre personne dont l’habilitation à cet effet aura été notifiée au Conseil d’administration.

Les mandats d’administrateur sont gratuits. Les frais exposés après accord du président dans l’exercice de leur mission leur sont avancés sur devis ou remboursés sur pièce justificative.

Le Conseil d’administration pour les administrateurs membres actifs, à l’exclusion des membres de droit, est renouvelé par l’assemblée générale.

Les membres sortants sont rééligibles.

Sont invités par le Conseil d’Administration à participer, de manière permanente, à ses réunions, avec voix consultative :

les membres d’honneur,
le Directeur Général,
le Directeur Général-Adjoint,
les Directeurs, Directeurs-Adjoints et Chefs de service des établissements et services,
les Directeurs, Conseillers Techniques attachés à la Direction Générale,
trois représentants du Comité Social et Economique,
les personnes représentant les organismes de tutelle avec lesquels l’association est, ou peut être engagée (ARS Nouvelle-Aquitaine, Education Nationale, DEETS, Conseils Départementaux, AGEFIPH, etc.).

Le Conseil d’administration peut demander aux personnes invitées de se retirer sur proposition du Président.

De plus, le Bureau peut solliciter toute personne dont la participation est jugée utile en fonction de l’ordre du jour.

En cas de vacance de poste, le Conseil d’Administration pourvoit provisoirement, sous trois semaines, sur proposition des membres issus du même collège, aux remplacements nécessaires. Ces nominations provisoires sont soumises au vote de l’Assemblée Générale suivante. Dans ce cas, les pouvoirs des membres retenus prennent fin à la date d’expiration des mandats des membres remplacés. Pour être éligibles, les membres actifs doivent répondre aux exigences mentionnées supra.

En cas de vacance d’un ou plusieurs administrateurs, le Conseil d’Administration pourvoit s’il le désire, provisoirement, au remplacement de ses membres par cooptation. Leur remplacement définitif intervient lors de la plus proche assemblée générale. Les mandats des administrateurs ainsi élus prennent fin à l’époque où doit normalement expirer le mandat des administrateurs remplacés.

Si la ratification par l’Assemblée Générale n’était pas obtenue, les délibérations prises et les actes accomplis n’en seraient pas moins valides.

Les fonctions d’administrateur cessent par la démission, la perte de la qualité de membre de l’association, l’absence non excusée à trois réunions consécutives du Conseil d’administration, et la dissolution de l’association.

S’il le juge utile au bon fonctionnement de l’organisme, le conseil d’administration peut s’adjoindre au-delà du nombre de 28 administrateurs jusqu’à quatre membres dits « administrateurs de mission ». Ces personnes physiques sont cooptées par le Conseil d’Administration, en raison de leur compétence spécifique, utile à l’organisme, ou nécessaire à la mise en œuvre d’un projet spécifique.

Leur qualité de membre de Conseil est confirmée lors de l’Assemblée Générale suivante. Ils sont spécifiquement chargés de suivre les domaines qui relèvent de leur compétence et d’assister la Conseil d’Administration dans les prises de décisions afférentes, et ce, dans le cadre d’une délégation de pouvoirs que le CA leur consent par délégation expresse (délégation de pouvoirs écrite respectant les conditions de validité posées par la réglementation et la jurisprudence).

Ils assistent aux réunions du Conseil d’Administration avec une voix délibérative, comme les autres administrateurs, sur les questions à l’ordre du jour.

Leur mandat dure aussi longtemps que dure la mission pour laquelle ils ont été cooptés.

Toutefois, le mandat arrive à son terme à l’issue d’une durée équivalente à celle de la durée statutaire du mandat des autres administrateurs, décomptée à partir du jour de leur cooptation.

Si la mission perdure au-delà de ce premier mandat, les administrateurs de missions sont réélus par l’AG, sur proposition du Président.

Dans l’hypothèse où ils ne seraient pas confirmés dans leurs fonctions, les actes accomplis par eux seront néanmoins réputés valables.

Article 14 – Fonctionnement du Conseil d’administration

Le Conseil d’administration se réunit au moins quatre fois par an, à l’initiative et sur convocation du Président ou du Vice-président en cas d’empêchement du Président.

Il peut également se réunir à l’initiative du tiers au moins de ses membres dans des conditions prévues au règlement intérieur, sur convocation du Président ou, à défaut, de l’un des membres du Bureau.

Quand le Conseil d’administration se réunit à l’initiative du tiers au moins de ses membres, ceux-ci peuvent exiger l’inscription à l’ordre du jour des questions de leur choix.

Le Président convoque, par écrit ou par voie dématérialisée, les administrateurs 15 jours avant la date fixée. L’ordre du jour des séances est arrêté par le Bureau, sur la base des propositions qui lui sont faites par le Directeur Général. Il est joint à la convocation adressée par le Président.

Sont traitées, lors du Conseil d’Administration, les questions portées à cet ordre du jour. Cependant, tout administrateur peut demander qu’une question y figure, sous réserve d’en communiquer le texte au Président et au Directeur Général, huit jours avant sa tenue. Dans ce cas, la modification de l’ordre du jour est communiquée soit par courriel, dans les huit jours précédant la réunion, soit annoncée par le Président de séance en début de séance.

La présence du tiers au moins des membres du Conseil d’Administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés ; en cas de partage, la voix du Président élu est prépondérante.

Si un seul administrateur ayant voix délibérative le demande, la procédure de vote à bulletin secret s’impose, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

Le vote par correspondance est exclu.

Il est tenu un procès-verbal des séances. Les procès-verbaux des séances du conseil d’administration sont tenus sur un classeur ad hoc ou par voie dématérialisée et signés par le président et le secrétaire Général ou un autre administrateur membre du Bureau. Ils sont établis, sans blanc ni rature, et conservés au Siège de l’association.

Un administrateur ne peut détenir plus de deux pouvoirs en sus du sien.

Tout administrateur en situation de conflit d’intérêt ou de risque potentiel de conflit d’intérêt doit en avertir le président de l’association ou le conseil d’administration sans délai. Le président peut alors, selon son appréciation, interdire à l’administrateur concerné de prendre part aux débats et votes relatifs à la situation de conflit d’intérêt qui est la sienne.

Un règlement intérieur précise et complète les modalités de fonctionnement des conseils d’administration.

Réunion dématérialisées

Les réunions du Conseil d’Administration se tiennent en présentiel ou en distanciel selon la décision du Bureau.

Les moyens techniques mis en œuvre doivent transmettre au moins la voix des participants et satisfaire à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.

Les membres qui participent au conseil d’administration au moyen d’une visioconférence, qui permet leur identification et garantit leur participation effective, sont réputés présents aux réunions.

Dans ce cas, le procès-verbal de la réunion est établi sous un délai de 15 jours et adressé par mail aux membres du Conseil d’Administration. Dans ce même délai, faute de retour des membres sous 48 heures, le PV est réputé approuvé. Cette approbation est inscrite au PV du Conseil d’Administration suivant. En cas de demande de rectification, les mêmes délais s’appliquent au PV rectifié.

Article 15 – Pouvoirs du Conseil d’administration

Le Conseil d’Administration est investi de pouvoirs spécifiques pour agir au nom de l’association et réaliser tous actes et opérations qui ne sont pas réservés aux membres du Bureau ou à l’Assemblée Générale, ces pouvoirs sont les suivants :

Le Conseil d’Administration a la possibilité de créer des commissions dont il fixe les missions.

a) Il définit la politique et les orientations générales de l’association conformément au projet associatif validé par l’Assemblée Générale. Il peut constituer des commissions de travail spécialisées suivant les modalités prévues au règlement intérieur,

b) Il statue sur les questions touchant aux créations d’établissements, mutations, fermetures, aux modifications d’agrément des établissements et services, et les approuvent, il décide de l’adhésion de l’association à d’autres personnes morales,

c) Il décide de l’acquisition, de la construction et de la cession de tous biens immobiliers, fait effectuer toutes réparations, tous travaux, aménagements et agencements, achète et vend tous titres et valeurs à caractère immobilier.

d) Il décide de prendre à bail pour une durée supérieure à neuf ans et acquiert tout immeuble nécessaire à la réalisation de l’objet de l’association, confère tous baux et hypothèques sur les immeubles de l’association, procède à la vente, la mise à disposition ou l’échange desdits immeubles, effectue tous emprunts et accorde toutes garanties et sûretés. Approuve les libéralités consenties ou reçues par l’association

e) Il peut formuler des propositions au Bureau en matière budgétaire.

f) Il nomme parmi ses membres, les membres du Bureau et met fin à leurs fonctions dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

g) Il propose le cas échéant à l’Assemblée Générale la nomination des Commissaires aux Comptes, titulaire et suppléant.

h) Il autorise les actes et engagements dépassant le cadre des pouvoirs propres du Président et peut consentir à un administrateur toute délégation de pouvoirs pour une mission déterminée Il se prononce sur les projets de conventions visées à l’article L.612-5 du Code de Commerce qui lui sont soumis

i) Il peut investir, des établissements ou services y compris en leur attribuant une appellation précédée de la raison sociale de l’association, des délégués régionaux chargés de le représenter et de développer localement l’action de l’association.

Il peut déléguer, par écrit, une partie de ses pouvoirs et sa signature à un ou plusieurs membres du Bureau ou au Directeur Général de l’association avec faculté de subdélégation ou, à défaut, à des directeurs salariés de l’association.

Article 16 – Bureau : composition

Le Conseil d’Administration choisit, par voie d’élection, parmi ses membres, à l’exclusion des membres ayant la qualité de « Personnel salarié », un Bureau constitué de trois à huit membres et composé comme suit :

Un Président ;
Un Vice-Président le cas échéant ;
Un Secrétaire Général ;
Un Secrétaire Général-Adjoint le cas échéant ;
Un Trésorier ;
Un Trésorier-Adjoint le cas échéant ;
Et le cas échéant jusqu’à deux membres sans mandat.

Le Bureau est élu pour deux ans, renouvelable, à la majorité absolue au premier tour, à la majorité simple au deuxième tour.

Les membres du Bureau sont élus à bulletins secrets, dans les conditions prévues au règlement intérieur.

Les membres du Bureau sont élus lors de chaque renouvellement total ou partiel du Conseil d’Administration.

Le Président peut, après une année de mandat au sein du Bureau, répartir librement les postes de Secrétaire Général, de Trésorier, ou de Vice-Présidence entre les membres du Bureau en exercice.

En cas d’empêchement d’un membre du bureau dûment constaté par le Président, ce dernier peut décider de le remplacer ou d’attribuer le poste du membre empêché à un autre membre du bureau, y compris lorsque cette dernière décision a pour conséquence de faire cumuler des postes du Bureau par une même personne.

Les membres sortants sont rééligibles.

Les fonctions de membre du Bureau prennent fin par la démission, la perte de la qualité d’administrateur, l’absence non excusée à trois réunions consécutives du Bureau, et la révocation par le Conseil d’administration, laquelle peut intervenir ad nutum et sur simple incident de séance.

Le Directeur Général de l’association participe aux réunions du Bureau sans pouvoir prendre part au vote des résolutions. Il dispose néanmoins d’une voix consultative. Les Directeurs des établissements et services, les Directeurs de la Direction Générale et les conseillers techniques peuvent être conviés aux réunions de Bureau sur demande des membres du Bureau. Il peut leur être demandé de se retirer sur simple demande du Président

Il est tenu un procès-verbal des séances. Ces derniers sont tenus dans un classeur ad hoc ou par voie dématérialisée. Ils sont établis, sans blanc ni rature, et conservés au Siège de l’association. Un extrait de délibération est réalisé, le cas échéant. Il est signé par le Président, le Secrétaire Général ou à défaut par des membres du Bureau.

Article 17 – Fonctionnement et Pouvoirs du Bureau

Hors périodes de congés, le Bureau se réunit chaque fois que nécessaire, sur convocation huit jours à l’avance à l’initiative du Président, ou sur proposition du Directeur Général, si l’actualité associative le nécessite. Il peut se tenir par conférence téléphonique ou audiovisuelle.

Le président décide de l’ordre du jour, sur la base des propositions du Directeur Général au regard de l’actualité de l’association, et des modalités de tenue et de vote des réunions du Bureau.

Le Bureau prépare et étudie les questions proposées par les membres du Conseil d’Administration ou celles qu’il souhaite lui soumettre.

Le Bureau assure collégialement la gestion courante de l’association en lien avec le Directeur Général qui s’appuie sur l’équipe de la Direction Générale, et veille à la mise en œuvre des décisions du Conseil d’Administration.

Le Président peut solliciter toute personne dont la participation sera jugée utile en fonction de l’ordre du jour.

Le Bureau peut également se réunir à l’initiative du tiers au moins de ses membres dans des conditions prévues au règlement intérieur, sur convocation du Président ou, à défaut, de l’un des membres du Bureau.

Quand le Bureau se réunit à l’initiative du tiers de ses membres, ceux-ci peuvent exiger l’inscription à l’ordre du jour des questions de leur choix.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Il est notamment investi des pouvoirs les plus larges non réservés au Conseil d’administration ou à l’assemblée générale et ceci notamment dans les domaines suivants :

Les ressources humaines : embauches, pouvoir disciplinaire, évolution des contrats, CSE, cotisations sociales, etc., et tous pouvoirs liés à la qualité d’employeur de l’association ;
La nomination, le licenciement et la mise à la retraite des cadres de direction ;
Les décisions d’investissements de dépenses ou de recettes, les demandes de subventions ou d’aides ;
L’arrêté des budgets, des comptes annuels de chaque établissement et service et celui de l’association ;
Le domaine financier, administratif, comptable et juridique (achats, investissements, placements, trésorerie, fiscalité, etc.) ;
Les dimensions Projets et Qualité ;
La représentation et les relations de l’association vis-à-vis des tiers, notamment en matière de gestion de cris ;
L’informatique, le numérique ou le digital ;
Les actions, usages et réglementations relatives aux activités de l’association, y compris en matière alimentaire ou de restauration ;
La maîtrise d’ouvrage en matière immobilière, la conclusion de baux de moins de neuf années, l’entretien et la réparation courante des biens mobiliers ou immobiliers, contracte les assurances ;
Le projet associatif qu’il présente pour approbation à l’assemblée générale ;
La gestion des fonds de réserve de l’association ;
La protection des usagers, membres ou salariés de l’association ;
Il arrête les grandes lignes d’actions de communication et de relations publiques.

Réunions dématérialisées

Les réunions du Bureau du Conseil d’Administration sont en principe présentielles.

Toutefois, à l’initiative du Président, ou à la demande d’au moins trois membres du bureau, les réunions peuvent se tenir de manière dématérialisée, par voie d’audio ou de visio-conférence.

Les membres qui participent au Bureau du conseil d’administration au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle qui permet leur identification et garantit leur participation effective sont réputés présents aux réunions.

Dans ce cas, le PV de la réunion est établi sous 72 heures et adressé par mail aux membres du Bureau. Dans ce même délai, faute de retour des membres sous 48 heures, le PV est réputé approuvé. En cas de demande de rectification, les mêmes délais s’appliquent au PV rectifié.

Sans préjudice de leurs attributions respectives ci-après définies, les membres du Bureau assurent collégialement la préparation et la mise en œuvre des décisions du Conseil d’Administration, avec l’appui de la Direction Générale. Ils proposent en outre à l’approbation du Conseil d’Administration, le règlement intérieur de l’association.

Le Bureau est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer et gérer l’association dès lors que ces pouvoirs ne sont pas réservés au Conseil d’Administration, à l’Assemblée Générale ou au Président. Il nomme le Directeur Général chargé d’exécuter la politique arrêtée et met fin à ses fonctions le cas échéant. Il nomme également les Directeurs des établissements et services en lien avec le Directeur Général.

Le Bureau peut déléguer, par écrit, une partie de ses pouvoirs et sa signature à un ou plusieurs de ses membres, ou au Directeur Général de l’association avec faculté de subdéléguer ou à défaut aux directeurs salariés.

Article 18 – Président

Le président cumule les qualités de Président du Bureau, du Conseil d’administration et de l’association. Il agit pour le compte du Bureau, du Conseil d’administration et de l’association, et notamment :

a) Il représente l’association dans tous les actes de la vie civile et possède tous pouvoirs à l’effet de l’engager, il a pouvoir de prendre toute décision d’urgence en matière d’hygiène et de sécurité des biens de l’association ou des personnes de manière à préserver les intérêts fondamentaux de l’association, il en informe alors sans délai le conseil d’administration qui peut ratifier ou modifier pour l’avenir les décisions prises par le président.

b) Il a qualité pour représenter l’association en justice, tant en demande qu’en défense. Il ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.

c) Il peut, sur décision du Bureau, intenter toutes actions en justice pour la défense des intérêts de l’association, engager toutes procédures, consentir toutes transactions et former tous recours.

d) Il convoque le Bureau, le Conseil d’administration et les assemblées générales, fixe leur ordre du jour, et préside leur réunion, en lien avec le Directeur Général qui s’appuie sur l’équipe de la Direction Générale. Il peut participer de plein droit à toutes réunions internes à l’association. Il peut inviter à toute réunion au sein de l’association une ou plusieurs personnes s’il l’estime nécessaire pour éclairer les débats.

e) Il exécute les décisions arrêtées par le Bureau, le Conseil d’administration et les assemblées générales.

f) Il ordonnance les dépenses, présente les budgets annuels et contrôle leur exécution.

g) Il est habilité à ouvrir et faire fonctionner, dans tous établissements de crédit ou financiers, tous comptes et tous livrets d’épargne.

h) Il signe tout contrat d’achat ou de vente et, plus généralement, tous actes et tous contrats nécessaires à l’exécution des décisions de Bureau, du Conseil d’administration et des assemblées générales.

i) Il présente le rapport annuel d’activité à l’assemblée générale.

j) Il avise le Commissaire aux Comptes des conventions mentionnées à l’article L.612-5 du Code de Commerce, dans le délai d’un mois à compter du jour où il en a connaissance.

Il peut déléguer, par écrit une partie de ses pouvoirs et sa signature à un ou plusieurs membres du Bureau ou au Directeur Général de l’association avec faculté de subdélégation.

Les délégations de pouvoirs, de représentation ou de signature doivent être limitées dans l’espace ainsi qu’en montants d’autorisation. C’est le président qui met en place les délégations validées par le Bureau.

Article 19 – Vice-président

Le vice-président, s’il en est nommé un, seconde le président dans l’exercice de ses fonctions.

Il le remplace en cas d’empêchement prolongé ou permanent, selon les modalités prévues au règlement intérieur.

Article 20 – Secrétaire Général

Le Secrétaire Général veille au bon fonctionnement matériel, administratif et juridique de l’association. Il établit ou fait établir, sous son contrôle, les procès-verbaux des réunions et délibérations du Bureau, du Conseil d’administration et des Assemblées Générales. A défaut de nomination au Bureau d’un secrétaire, c’est le Président qui exerce les pouvoirs de secrétaire et a faculté de déléguer ces pouvoirs à tout membre du Bureau de son choix

Il assure ou fait assurer, sous son contrôle, l’exécution des formalités prescrites par lesdits articles.

Il peut être assisté dans ses fonctions par un secrétaire adjoint. Il peut déléguer, par écrit et après en avoir informé le Conseil d’administration, une partie de ses pouvoirs et sa signature à un ou plusieurs membres du Bureau ou au Directeur Général de l’association avec faculté de subdélégation.

Article 21 – Trésorier

Le trésorier veille à faire établir, sous son contrôle, les comptes annuels de l’association. Il procède ou fait procéder à l’appel annuel éventuel des cotisations et établit ou fait établir un rapport financier qu’il présente avec les comptes annuels à l’assemblée générale ordinaire.

Il peut, sous le contrôle du Président, procéder au paiement des dépenses et à l’encaissement des recettes.

Il gère le fonds de réserve et la trésorerie dans des conditions déterminées par le Bureau.

Il est habilité à ouvrir et à faire fonctionner, dans tous établissements de crédit ou financiers, tous comptes et tous livrets d’épargne sur délégation du Président.

Il peut être assisté dans ses fonctions par un membre du bureau.

Il peut déléguer, par écrit et après en avoir informé le Conseil d’administration, une partie de ses pouvoirs et sa signature à un ou plusieurs membres du Bureau ou au Directeur Général de l’association avec faculté de subdélégation.

Article 22 – Assemblées générales : dispositions communes

a) Les Assemblées Générales comprennent tous les membres de l’association à jour de leur éventuelle cotisation trente jours avant l’envoi de la convocation aux dites assemblées. Les personnes morales sont représentées par leur représentant légal en exercice ou par toute autre personne dont l’habilitation aura été notifiée au Conseil d’Administration.

b) Les assemblées générales sont convoquées par le président par délégation du Conseil d’Administration, par lettre simple (ou par courrier électronique) au moins quinze jours à l’avance, ou à l’initiative du tiers des membres de l’association. La convocation contient l’ordre du jour arrêté par le Conseil d’administration. Quand les Assemblées Générales sont convoquées à l’initiative du tiers de leurs membres, ceux-ci peuvent exiger l’inscription à l’ordre du jour des questions de leur choix.

La représentation est autorisée, un membre ne peut cependant détenir plus de deux pouvoirs en sus du sien.

Réunions dématérialisées

Les assemblées se tiennent normalement en présentiel, toutefois elles peuvent exceptionnellement se tenir sous la forme d’une visioconférence, sur décision motivée du Président qui alors en fixe les modalités de convocation et de tenue. Les membres votent à l’Assemblée selon les modalités prévues par les statuts. Le Président ou la personne qui assure son remplacement en cas d’empêchement, peut décider que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres qui participent, via une visioconférence, permettant leur identification. Les moyens techniques mis en œuvre doivent transmettre au moins la voix des participants et satisfaire à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations. En cas de mise en œuvre de cette faculté, les membres sont convoqués par tout moyen permettant d’assurer leur information effective de la date et de l’heure de l’assemblée, ainsi que des conditions dans lesquelles ils pourront exercer l’ensemble des droits attachés à leur qualité de membre Le président précise alors que le vote aux assemblées peut se faire par le biais d’un vote électronique et en définit les modalités.

Un règlement intérieur précise et complète les modalités de fonctionnement des Assemblées Générales.

Article 23 – Assemblées générales ordinaires

L’Assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l’exercice social et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’administration ou sur la demande d’au moins le tiers des membres de l’association.

L’Assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion et le rapport du Commissaire aux Comptes.

Elle approuve les comptes de l’exercice clos, affecte les résultats et donne quitus de leur gestion aux administrateurs.

L’Assemblée générale ordinaire procède à l’élection et à la révocation des administrateurs.

Elle se prononce sur le rapport visé à l’article L.612-5 du Code de Commerce, que lui présente le Commissaire aux Comptes.

Elle approuve le projet associatif arrêté par le Bureau. L’Assemblée générale ordinaire peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présentsou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité des votants.

Il est tenu un procès-verbal des séances. Ces procès-verbaux sont tenus dans un classeur ad hoc ou par voie dématérialisée et signés par le Président et le Secrétaire Général ou un autre administrateur membre du Bureau. Ils sont établis, sans blanc ni rature, et conservés au Siège de l’association.

Article 24 – Assemblées générales extraordinaires

L’Assemblée Générale Extraordinaire a compétence pour procéder à la modification des statuts, à la dissolution de l’association, à des apports ou à la dévolution de ses biens, à sa fusion ou à sa transformation. Elle est convoquée par le Président après décision du Conseil d’Administration c’est ce dernier qui fixe son ordre du jour, ou sur la demande d’au moins le tiers des membres de l’association qui fixent l’ordre du jour.

L’Assemblée Générale Extraordinaire ne peut procéder aux opérations précédentes au profit de personnes physiques ou morales pour lesquelles des administrateurs de l’association sont ou ont été au cours des deux derniers exercices en situation de conflit d’intérêt ou en potentialité de l’être.

L’Assemblée Générale Extraordinaire ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

A défaut de quorum sur première convocation, l’Assemblée Générale est à nouveau, convoquée, mais à 15 jours d’intervalle et avec le même ordre du jour ; elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés

Les décisions sont prises à la majorité qualifiée des deux tiers des votants.

Article 25 – Dissolution

En cas de dissolution non consécutive à une fusion, l’Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés des opérations de liquidation.

Elle attribue l’actif net à toute association déclarée ou à tout organisme sans but lucratif de son choix poursuivant un objet identique, similaire ou connexe.

Article 26 – Règlement intérieur

Un règlement intérieur, élaboré par les membres du Bureau et approuvé par le Conseil d’administration, précise et complète en tant que de besoin, les dispositions statutaires relatives au fonctionnement de l’association.

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